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Si vous réalisez certains travaux dans un logement, le maître d’ouvrage peut bénéficier
du taux réduit de TVA, soit 5,5 % au lieu de 19,60 %.
Pour cela, il doit remettre à
l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application
du taux réduit.
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration,
de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation
(résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans chez tout propriétaire,
locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par
une entreprise sont concernés. Les équipements qu’achète le maître d’ouvrage pour
les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans
ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas,
le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur
ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble
des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble
neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration
et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux de TVA à 5,5 % ne s’appliquera
donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
- conduisent à une surélévation
du bâtiment ou à une addition de construction
- rendent à l’état neuf plus de la moitié
du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance
et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance
des façades (hors ravalement)
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun
des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons,
installations sanitaires, installations électriques et chauffage
- augmentent la surface
de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Quelles sont vos obligations ?
Attester
de l’application du taux réduit : l’entreprise ne peut facturer au taux réduit que
si on lui remet une attestation qui confirme le respect des conditions d’application
sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par le
maître d’ouvrage, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au
plus tard avant la facturation.
Le maître d’ouvrage et les prestataires doivent conserver
une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par
le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième
année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration
demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
EN RESUME... :
Afin
de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une
notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés :
- l’attestation
simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun
des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.
- l’attestation
normale est à utiliser dans les autres cas.
Pour tout complément d'information, n'hésitez
pas à contacter votre organisation départementale :
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(source : Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, 10/12/2006)
